Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le président du conseil de surveillance de la SNCF sera, quant à lui, nommé par décret du Président de la République, parmi les membres et sur proposition de ce conseil. Sa fonction sera éminemment importante, puisqu’il pourra avoir un rôle de départiteur en cas de divergence entre les deux membres du directoire : il pourra, en quelque sorte, gérer une éventuelle confusion et assurer la cohérence de leurs engagements.

Ce sont ces trois personnalités – le président du conseil de surveillance et les deux membres du directoire – que la proposition de loi organique vise à soumettre à la procédure d’audition et d’avis public prévue à l’article 13 de la Constitution. Au premier abord, on pourrait être surpris que trois fonctions à la tête d’un même organisme soient concernées. En effet, comme vous le savez, pour chaque organisme entrant aujourd’hui dans le champ du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, seule une fonction – celle de président, de président-directeur général ou autre – fait l’objet de la procédure de contrôle par les commissions parlementaires. Il suffit de lire le tableau figurant dans la loi organique du 23 juillet 2010 pour en faire le constat.

Mais la création d’un groupe de trois établissements publics ayant elle-même un caractère inédit, il n’est pas étonnant que le législateur organique soit conduit à innover pour s’adapter à cette nouvelle gouvernance. Plus précisément, le choix opéré dans cette proposition de loi organique se justifie par le fait que, de plein droit, le président du directoire de la SNCF sera le président de SNCF Mobilités, tandis que le vice-président sera à la tête de SNCF Réseau.

En conséquence, de ce point de vue, les dispositions organiques proposées n’aboutissent finalement qu’à faire perdurer, mutatis mutandis, le dispositif actuel d’avis parlementaire portant sur les nominations à la présidence de la SNCF et à celle de Réseau ferré de France qui sont supprimées. Une nouveauté importante doit par ailleurs être signalée : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF – devra donner un avis conforme sur la nomination à la vice-présidence du directoire de la SNCF et donc à la présidence de SNCF Réseau.

Cela ne pose aucune difficulté juridique. Une telle coexistence entre avis conforme d’une autorité administrative indépendante et avis des commissions parlementaires a déjà été admise par le Conseil constitutionnel en 2009 à propos des nominations à la tête des sociétés de l’audiovisuel public, dans le système antérieur à la réforme de 2013. Il s’agissait alors du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Autre élément de cette proposition de loi organique pouvant paraître inhabituel, l’avis préalable des commissions parlementaires porterait non pas seulement sur les deux membres du directoire, mais aussi sur le président du conseil de surveillance de la nouvelle SNCF. Or, actuellement, pour les entreprises publiques dont les dirigeants sont soumis à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, seuls des présidents de conseil d’administration ou de directoire font l’objet d’un avis public des commissions parlementaires.

Là encore, cette particularité se justifie parfaitement. D’une part, c’est au conseil de surveillance de la SNCF qu’il appartiendra de prendre toutes les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du futur groupe ferroviaire. D’autre part, le président du conseil de surveillance aura, je l’ai indiqué, un rôle de départiteur entre les deux membres du directoire. Si le Parlement doit donner son avis sur la nomination des membres du directoire, il est donc nécessaire et légitime qu’il se prononce aussi sur la nomination de celui qui, en cas de désaccord au sein du directoire, devra trancher in fine. De ce point de vue, le président du conseil de surveillance apparaît de facto comme une sorte de troisième membre du directoire.

Pour terminer, je précise que c’est au législateur ordinaire qu’il revient de préciser quelles sont les commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur les futures nominations à la tête de la SNCF. Il n’y aura guère d’hésitation : ce sont les commissions du développement durable de l’Assemblée et du Sénat, dès lors qu’elles sont compétentes en matière de transports, qui auditionneront les personnalités pressenties et voteront sur ces nominations. Un amendement en ce sens, présenté par Gilles Savary, a été adopté par la commission du développement durable, c’est l’actuel article 9 bis du projet de loi.

En conclusion, mes chers collègues, je vous demande donc, à l’instar de notre commission des lois, d’adopter cette proposition de loi organique, qui, accompagnant la loi ordinaire, permettra de conforter la fonction de contrôle de nos assemblées parlementaires sur ce dispositif.