Intervention de Dominique Bussereau

La concurrence a donc permis de limiter cette baisse, malgré le fait que la SNCF ait tout fait pour saboter le travail des opérateurs ferroviaires privés, en particulier les opérateurs de proximité ; j’y reviendrai dans un instant.

Nous avons cinq raisons de nous opposer à ce texte, raisons que mes collègues Martial Saddier, Antoine Herth et d’autres développeront au cours de ce débat : l’établissement public industriel et commercial de tête ; en dépit des amendements de Gilles Savary, le rôle de l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ; ce que vous faites, ou plutôt ne faites pas pour les gares et régions ; le décret socle ; votre acception de la dette.

Premièrement, s’agissant de l’EPIC de tête, dont les missions et les pouvoirs ne sont pas précisément définis – il devait au départ réunir 100 personnes, aujourd’hui il est question de 10 000 personnes, à la fin du débat ce sera probablement 20 000 ou 30 000 –, il est anticoncurrentiel, anticonstitutionnel, antieuropéen. Cette entité consiste à mettre sous tutelle de la SNCF le gestionnaire de réseau. Quelle est la répartition des rôles entre les EPIC ? Quelles sont les fonctions communes ? Quelles sont les relations entre ces différents établissements ? Rien de cela n’est clair. Du fait de l’imprécision de ses missions, la création de cet EPIC de tête empêche toute clarification. Et s’il est prévu un directoire à deux têtes, on sait où sera la tête et où seront les jambes, ce qui ne nous rassure pas sur son avenir.

Cet EPIC de tête nous apparaît nuisible, monsieur le secrétaire d’État. Examinons ce que cela donnerait dans le transport aérien, un secteur qui est également sous votre responsabilité. Air France serait le propriétaire, unique actionnaire et décideur d’ADP, Aéroports de Paris, et aurait en outre sous sa coupe la direction des services de la navigation aérienne, qui elle-même dépend de la DGAC, la Direction générale de l’aviation civile. Dans ces conditions, le trafic à Orly et à Roissy serait diminué par deux et tout ce qui a contribué à démocratiser le transport aérien en en faisant baisser le prix – les Ryan Air, Easyjet, Emirates, Lufthansa, Swiss, etc. – n’existerait pas.

On voit déjà comment, au sein du corps qui donne les créneaux, la compagnie majeure de notre pays, magnifique compagnie, essaie toujours d’empêcher certaines compagnies d’obtenir des créneaux d’atterrissage ou de décollage dans les aéroports. On voit comment elle essaie d’empêcher Emirates, entre autres, de venir. Il est compliqué pour le ministre de gérer cette situation, dans la mesure où Airbus vend des avions à Emirates ou à Qatar Airways. Si la même règle que celle que vous voulez appliquer dans le ferroviaire s’était appliquée dans l’aérien, le transport aérien français ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui, et la compagnie Air France n’aurait pas connu le même développement.