Intervention de Dominique Bussereau

En effet, nous, élus locaux, sommes les cochons qui payons !

Aujourd’hui, les gares intermodales font intervenir l’autorité organisatrice de transport urbain pour le tramway, le bus, le vélo et tous les moyens de transport urbain ; le département, qui existe donc bien, pour les lignes départementales et suburbaines de cars ; la région pour les TER. Ce sont eux qui paient et décident de l’avenir de la gare. Cinq projets de gares intermodales sont en cours dans mon département et j’estime que les élus locaux devraient être associés à ces acteurs, par le biais d’un conseil d’administration ou d’un comité de gare. Or vous ne prévoyez rien en ce sens, puisque votre texte est assez centralisateur, tout comme votre réforme territoriale.

Concernant le gestionnaire de réseau, je remercie M. Savary d’avoir rappelé que le gouvernement précédent, sous l’impulsion de Dominique Perben, avait fait doubler les travaux de rénovation des lignes du réseau classique. RFF a bien fait son travail et supprimer cette entité ne me semble pas une bonne idée. J’ai d’ailleurs conseillé à Jacques Rapoport de conserver toutes les banderoles, les textes et autres papiers à lettres qui pourront servir en 2017, en cas d’alternance. Tout englober sous le nom de SNCF, c’est revenir loin en arrière.

Monsieur le secrétaire d’État, mes collègues et moi-même sommes inquiets. Nous signons actuellement avec les préfets de région le volet mobilité des contrats de plan État-région, mais on nous dit qu’il n’y a pas d’argent. C’est le cas cette année déjà ; ne parlons pas de l’an prochain, avec la disparition de l’écotaxe qui, je l’espère, reviendra. J’approuve pleinement l’excellent travail mené sous l’autorité de Jean-Paul Chanteguet, mais sans écotaxe, tous les contrats de plan et tout ce que RFF peut apporter à la modernisation du réseau ferroviaire disparaîtront ; or cette question n’est pas réglée par votre texte.

Un aspect du projet de loi est très étonnant : le « décret socle », qui, comble du comble, consiste à faire en sorte que ce qui fonctionne bien fonctionne plus mal. La SNCF est embarrassée par la question du statut. Guillaume Pepy a tenté de faire en sorte que les nouveaux entrants ne bénéficient pas du statut, mais depuis que vous êtes au pouvoir tout le monde en bénéficie – il n’est pas question de prévoir des recrutements hors statut. Et là vous voulez imposer les contraintes du statut à ce qui fonctionne bien, y compris aux filiales de la SNCF comme VFLI. Vous voulez appliquer à ce qui ne marche pas bien, parce que ce n’est pas productif ou que cela coûte trop cher, les mêmes règles sociales qu’à ce qui marche bien. Si vous voulez tuer le développement du fret avec les opérateurs ferroviaires de proximité,…