Intervention de Martial Saddier

Quand la décision de l’un des deux présidents est prépondérante, comment dire que la collégialité est respectée ! La mission du président du conseil de surveillance ne devrait, selon nous, en aucun cas être de trancher les conflits entre les membres du directoire. Pourquoi ne pas avoir introduit, dès le départ, un troisième membre ? Mes chers collègues, c’est uniquement en cessant nos débats dans cet hémicycle et en retournant dès à présent en commission que nous pourrons, j’en suis certain, aboutir à des structures claires quant à leur rôle et à leurs missions. Seule la responsabilisation de l’ensemble des acteurs sera en mesure de garantir l’efficacité, la sécurité et le dynamisme du système.

Par ailleurs, le groupe industriel public intégré que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, n’assure pas l’exercice d’une concurrence saine et ouverte du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Alors que l’ouverture à la concurrence au niveau européen est prévue pour 2019, le système intégré que vous défendez aujourd’hui ne va pas dans le sens des attentes de la Commission européenne. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, cette dernière souhaite une indépendance des gestionnaires de réseaux par rapport aux opérateurs ferroviaires historiques. Elle veille particulièrement à ce que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures soit garantie et soit totalement effective. Alors que le système actuel a déjà été sanctionné pour incompatibilité avec le premier paquet ferroviaire, le système qui sera mis en place à l’issue de la réforme ferroviaire pourrait être déclaré non conforme avec la refonte de la directive sur l’espace ferroviaire unique européen modifiée en 2012.

Ce texte, qui entrera en vigueur en juin 2015, soit peu de temps après la réforme ferroviaire française, oblige à une indépendance juridique, organisationnelle et opérationnelle du gestionnaire d’infrastructures. Pouvez-vous nous indiquer précisément les dispositions de votre réforme qui garantiront cette indépendance car elle n’est pas apparente dans ce projet de loi ? Mais peut-être préférerez-vous enfin avouer ce soir qu’une fois le quatrième paquet ferroviaire entré en vigueur, il faudra revenir dans l’hémicycle pour refaire la loi, parce qu’elle sera non conforme au droit européen.

Bien que des améliorations aient été apportées en commission du développement durable dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de l’ARAF, la création d’un comité des opérateurs du réseau ne nous satisfait aucunement. Pouvant être saisie en vue d’une conciliation amiable lorsqu’un différend survient entre les opérateurs sur l’application et l’interprétation du réseau, cette nouvelle instance, introduite lors de nos travaux par voie d’amendement, est composée de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d’installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diverses catégories de candidats autorisés, et des personnes visées à certains articles du code des transports. On peut se demander ce qu’il en sera de l’ARAF, pilier de ce projet de réforme ferroviaire censé exercer la fonction de conciliateur en cas de litige, puisqu’il ne siégera pas au sein de ce comité Théodule né en pleine nuit lors d’une réunion de la commission du développement durable. Nous nous interrogeons également sur l’opportunité de créer un Haut comité du ferroviaire dont nous redoutons fortement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’aboutisse in fine à un contournement pur et simple des prérogatives du régulateur national.