Intervention de Martial Saddier

Pourquoi vouloir également instaurer un commissaire du Gouvernement auprès de cette autorité ? Déjà en 2011, un rappel à l’ordre avait été adressé à l’État français par la Commission européenne au moment où ce dernier avait émis le souhait de créer un commissaire du Gouvernement pour l’ARCEP. Si vous vous acharnez dans cette voie, mes chers collègues, vous courrez le risque de voir votre proposition retoquée par la Commission car elle nuirait au bon fonctionnement de l’ARAF et elle remettrait en cause son indépendance, l’État étant à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gestionnaire d’infrastructure.

Sur le volet de la gestion des gares, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, reste en deçà de nos attentes, comme l’a bien montré Dominique Bussereau. Nous ne comprenons pas comment le gestionnaire d’infrastructures pourrait exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau s’il ne peut pas gérer lui-même directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire.