Intervention de Antoine Boulay

Réunion du 12 juin 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles et médias de Bpifrance :

Le taux n'est pas proportionnel. Il se situe entre 1,60 % et 2 % pour les dossiers d'un montant très important.

Le coût le plus important, pour les petits dossiers, est celui du risque, car un nombre très important d'entre eux sont déjà en contentieux : les crédits sont donc provisionnés. C'est la vie naturelle d'une banque. Il faut savoir que nous intervenons aux conditions du marché. La Commission européenne, que ce soit dans son attitude par rapport au projet de business bank britannique ou les deux décisions rendues sur les banques de développement allemande et balte, opère une découpe au scalpel entre ce qui relève, d'une part, des conditions du marché et, d'autre part, de l'intérêt général. Ce n'est pas parce que nous traitons des dossiers qui sont en contentieux que nous n'intervenons pas aux conditions du marché. Une entreprise qui a continué son activité six mois au lieu de douze voit son crédit d'impôt divisé par deux, et seule la moitié de notre concours est provisionnée.

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