Intervention de Stéphane Biardeau

Nous sommes contraints par la réglementation s'appliquant aux entreprises en difficulté et nous ne pouvons pas prêter à une entreprise qui n'a pas trouvé les moyens d'assurer sa pérennité. Un jugement ouvrant une procédure collective oblige l'entreprise à trouver un protocole – homologué, le cas échéant, par le tribunal de commerce – avec ses créanciers pour opérer son redressement, Bpifrance ne pouvant intervenir dans l'intervalle. Nous rejetons également les demandes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs dettes fiscales et sociales ; cependant, une société redevient éligible au préfinancement du CICE si elle fournit le moratoire négocié avec l'administration fiscale. Ces deux causes de rejet s'avèrent rares. Lorsque nous nourrissons une grande inquiétude sur la pérennité, à l'horizon d'un semestre ou d'une année, d'une entreprise n'éprouvant pas de difficultés avérées, nous procédons au décaissement du préfinancement au fur et à mesure que se constitue la créance qui naît du versement des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.