Intervention de Stéphane Biardeau

La garantie du crédit, c'est-à-dire la cession de la créance, ne vaut rien au moment de la réalisation de l'opération – surtout si celle-ci est effectuée en début d'année. Si l'entreprise subit une liquidation judiciaire en cours d'année, nous récupérerons la part du CICE préfinancé correspondant au versement des salaires du début de l'année jusqu'au moment de la défaillance, à condition que le mandataire chargé de la liquidation procède à la déclaration qui doit être transmise à l'administration fiscale. Or, dans les 600 dossiers de contentieux actuellement en cours, nous nous apercevons qu'il nous faut harceler les mandataires pour qu'ils accomplissent cette formalité. Des équipes suivent ces dossiers, qui représentent 20 millions d'euros. Si Bpifrance ne récupère pas tout ou partie de cette somme, l'équilibre du dispositif se trouve menacé.