Intervention de Stéphane Biardeau

Réunion du 12 juin 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Stéphane Biardeau, directeur adjoint de l'offre produits :

Il n'existe aucun cas de contentieux avec l'administration fiscale. Depuis le lancement du produit, nous avons agi en étroite coopération avec les services des impôts des entreprises afin d'obtenir leur retour après leur avoir notifié une créance. Nous nous trouvons actuellement dans la phase d'achèvement de la première génération de préfinancement, notamment pour les PME ; nous recevons donc beaucoup de paiements pour le remboursement anticipé du CICE des PME pour l'année 2013. Jusqu'à présent, nous ne rencontrons pas de problèmes majeurs et nous n'avons pas à faire face à des contentieux fiscaux portant sur les assiettes.

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