Intervention de Stéphane Biardeau
Réunion du 12 juin 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Stéphane Biardeau, directeur adjoint de l'offre produits :
Il me semble que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de la surveillance et de la sanction dans ce domaine.
