Intervention de Carole Delga

Ce projet de loi constitue un acte fondateur destiné à donner toute sa légitimité à l'économie sociale et solidaire dont il doit permettre la diffusion grâce à l'attribution de nouveaux moyens.

Je tiens à saluer le travail de co-construction autour de cette loi que Benoît Hamon a mené, avec l'ensemble des réseaux et des acteurs. En reprenant le flambeau, je pense à Valérie Fourneyron qui a présenté cette loi avec force en séance publique devant l'Assemblée nationale pour sa première lecture, et également à Axelle Lemaire qui avait effectué le travail à vos côtés en commission des affaires économiques ; je rappelle enfin que Najat Vallaud-Belkacem a été présente au banc en séance publique et qu'Arnaud Montebourg a représenté le Gouvernement lors de son vote solennel. Je peux donc affirmer que ce projet de loi est marqué par le sceau de la solidarité gouvernementale.

Nous examinons un texte enrichi par les deux chambres du Parlement.

Certains sujets ont fait l'objet d'intenses discussions au Sénat.

Sur la question du versement transports, l'amendement de suppression porté par le Gouvernement n'a pas été adopté malgré les engagements que j'avais pris au banc de voir cette question abordée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Compte tenu du monopole des textes financiers, une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte. La position de votre rapporteur devrait nous permettre d'avancer sur un sujet très important.

Dans le droit fil des deux avis du Haut conseil à la vie associative, votre rapporteur a souhaité se pencher sur la validation des acquis de l'expérience. Le Gouvernement a amendé au Sénat la disposition adoptée en séance publique pour améliorer sa compatibilité avec la loi sur la formation professionnelle.

Des articles adoptés à l'Assemblée concernant les éco-organismes l'ont aussi été au Sénat à la suite d'un débat important avec les sénateurs et d'une concertation poursuivie avec les acteurs des filières. Quelques modifications ont été proposées par le rapporteur de la Haute assemblée, M. Marc Daunis, qui vont dans le sens souhaité par les acteurs, que cela soit sur la gouvernance ou sur les filières pneus, tout en maintenant la philosophie des dispositions introduites en première lecture à l'Assemblée.

La question de la « pré-majorité » demeure compliquée. Je prends acte d'une vraie discordance entre les deux chambres. Le Gouvernement souhaite qu'un compromis soit trouvé pour que nous puissions reconnaître les capacités d'initiative de notre jeunesse, tout en renouvelant notre confiance aux parents pour faciliter la prise de responsabilité dans le monde associatif de leurs enfants.

Un point équilibre a finalement été trouvé entre Sénat et Assemblée sur les articles 1er, 2, 3 quater et 4.

Les territoires ont été au centre des attentions des sénateurs qui ont réintroduit l'article 5A dans une version recentrée sur la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, sans faire aucune référence au schéma de développement économique régional. La mesure tend vers un équilibre qui ne préjuge pas des projets de loi que défendra le Gouvernement, mais incite les acteurs régionaux à s'entendre autour de la place de l'économie sociale et solidaire dans le développement économique régional.

J'en arrive aux modifications issues de la seconde lecture au Sénat, qui constitueront certainement des points de discussion pour votre commission.

Les agences ont disparu de l'article 5B, au grand regret du Gouvernement. Des amendements de rétablissement ont été déposés sur ce sujet, dont un proposé par le Gouvernement.

À l'article 9, il est prévu que les schémas de promotion des achats publics socialement responsables soient mis en place à partir de 50 000 habitants et non plus à partir d'un seuil prévu par décret. Il s'agit d'un point délicat car ce seuil ne correspond ni à l'esprit du code des marchés publics ni à celui des collectivités territoriales. À titre personnel, je préférais la fixation réglementaire du seuil qui garantissait davantage de souplesse.

Certaines demandes de rapports au Gouvernement ont été supprimées.

La publication annuelle de la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif a été introduite à l'article 21, ce qui ne va certainement pas dans le sens de la simplification.

L'article sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole a été doublement modifié. Je ne doute pas que le président Brottes fera le même constat que l'élue rurale que je suis en estimant qu'à partir d'un certain nombre d'habitants, il est possible d'avoir recours à d'autres structures que les CUMA.