Intervention de Carole Delga

Il est important de souligner, comme vous l'avez fait, que ce texte consacre une autre façon d'entreprendre, qui concilie la participation des salariés et des acteurs et le souci d'un profit raisonnable et équitablement réparti. Je rappelle que ce secteur est un des rares à avoir créé de l'emploi ces dernières années, et de l'emploi durable.

Il est vrai, monsieur Fasquelle, que nous avons refusé une définition sectorielle de l'économie sociale et solidaire, préférant retenir une définition objective à partir d'un certain nombre de critères. Ainsi les entreprises d'aide à la personne pourront entrer dans le périmètre de l'ESS, sous réserve qu'elles respectent les principes visés à l'article 1er. L'ESS peut englober les secteurs les plus variés et il est nécessaire que sa définition juridique préserve cette transversalité.

Certes, les services d'aide à la personne sont indispensables et le secrétaire d'État au budget a annoncé que le projet de loi de finances rectificative reconnaîtrait toute leur valeur, mais d'autres secteurs pourraient tout aussi légitimement revendiquer ce label. Une définition à partir de critères objectifs permettra d'assurer à la loi le périmètre d'application le plus large, intégrant notamment de nombreux acteurs du secteur de l'aide à la personne.

Quant aux dispositions fiscales que vous incriminez, je voudrais vous rappeler qu'elles visent à assurer une meilleure protection des salariés oeuvrant dans ce secteur.

Le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique a évidemment le souci que la transmission des entreprises soit la plus fluide possible, mais comment pouvez-vous considérer que l'information des salariés d'un projet de cession de leur entreprise soit de nature à y faire obstacle ? Ce nouveau droit reconnu aux salariés est d'autant moins susceptible de constituer un frein que ses modalités d'exercice telles que nous les avons définies sont très raisonnables. Notre objectif est de permettre aux salariés de présenter un projet de reprise de leur entreprise tout en préservant la souplesse nécessaire aux affaires. Une entreprise est une communauté où les intérêts de chacun, qu'il soit salarié ou chef d'entreprise, doivent être préservés.

Loin de multiplier les instances de représentation, nous avons veillé à éviter toute redondance, et beaucoup des structures dont nous vous proposons la création viendront se substituer à des organismes existants. Il s'agit simplement de renforcer la représentation officielle de ce secteur.

J'ai noté cependant, monsieur Fasquelle, que ce texte vous convenait par d'autres aspects et que vous étiez favorable à une reconnaissance à l'économie sociale et solidaire.