Intervention de Yves Blein

Réunion du 17 juin 2014 à 19h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

La loi étend en effet la définition de l'ESS à des acteurs autres que les mutuelles, les associations et les coopératives, sous réserve qu'ils respectent certains critères. C'est une décision qui relève de ces acteurs : certaines entreprises de services à la personne peuvent ne pas souhaiter relever de l'économie sociale et solidaire, pour continuer à bénéficier du CICE par exemple.

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