Votre amendement est satisfait par l'état du droit, qui prévoit déjà le contrôle des statuts des sociétés commerciales de l'ESS. Celui-ci est effectué par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des statuts obligatoire en cas de création d'une société ou de modification de ses statuts. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.