Intervention de Carole Delga
Réunion du 17 juin 2014 à 19h00
Commission des affaires économiques
Carole Delga, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Votre amendement est satisfait par l'état du droit, qui prévoit déjà le contrôle des statuts des sociétés commerciales de l'ESS. Celui-ci est effectué par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des statuts obligatoire en cas de création d'une société ou de modification de ses statuts. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
