Intervention de Carole Delga
Réunion du 17 juin 2014 à 19h00
Commission des affaires économiques
Carole Delga, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Nous considérons, d'une part, que cette possibilité existe déjà et que, d'autre part, cela ne relève pas du domaine de la loi. Nous demandons le retrait de cet amendement.
