Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 17 juin 2014 à 19h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y rattachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.

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