Intervention de Carole Delga
Réunion du 17 juin 2014 à 19h00
Commission des affaires économiques
Carole Delga, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Avis défavorable parce que la mise en place d'un dispositif de recueil d'avis préalable conduirait à ralentir le processus d'octroi d'agrément et pénaliserait donc tous les candidats à l'agrément dans leur recherche de financement, alors que ce projet de loi prévoit un dispositif qui est désormais mieux encadré.
Par ailleurs, s'agissant d'un agrément qui donne accès à des financements qui ne sont pas issus des collectivités territoriales, il est difficile d'imaginer un système d'agrément donné par celles-ci.
