Intervention de Carole Delga

Avis défavorable. Comme vous l'avez dit dans votre argumentaire, votre amendement s'opposerait à la volonté des partenaires sociaux, qui résulte de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle, qui fonde que les principes de mise en oeuvre du compte personnel de formation doivent être définis selon certaines modalités que nous devons suivre.

Les partenaires sociaux du secteur de l'économie sociale et solidaire auront toute possibilité d'inscrire sur les listes prévues par l'article L. 6323-16 du code du travail, les formations que vous visez.

Enfin, ce type d'action de formation est déjà prévu par l'article L. 6313-1 du code du travail qui définit les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositifs relatifs à la formation professionnelle continue. Nous avons déjà une procédure prévue dans le cadre de l'ANI pour aller vers ce type de formation. Nous devons respecter ce que nous avons adopté fin 2013.