Il s'agit de rétablir la rédaction initiale relative au montant total annuel des achats des collectivités publiques. Le Sénat avait jugé utile d'introduire un critère de nombre d'habitants qu'il ne semble pas utile d'inscrire dans la loi car, comme chacun le sait, il faudrait apporter une modification à chaque fois que l'on voudrait changer le critère.