Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé la situation. Les quelques ajouts de Sénat me semblent pertinents, et aucun amendement n'a été déposé sur le texte. Le vote conforme auquel je convie nos collègues permettrait son adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire.

Déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 février 2014, la proposition de loi a été examinée par la commission des affaires économiques le 15 avril, et adopté le 6 mai par l'Assemblée en séance publique. Votée par le Sénat le 6 juin, elle nous revient en deuxième lecture. Sur ce dossier, le Gouvernement comme le Parlement manifestent la volonté d'aller vite, sans attendre le projet de loi sur la transition énergétique, dont l'examen commencera au plus tôt en septembre.

La présente proposition de loi contient un dispositif clair et ciblé. Elle permet à un opérateur national de déployer un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public, si l'opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale. Les modalités d'implantation du réseau d'infrastructures de recharge font l'objet d'une concertation entre l'opérateur national, les acteurs locaux et les responsables du réseau électrique.

Le Sénat a apporté une modification de fond, en définissant deux critères, qui permettront de considérer qu'un projet est de « dimension nationale ». D'une part, celui-ci doit concerner au moins deux régions, soit un espace qui, aux termes de la future législation, pourrait couvrir un quart de la France. D'autre part, le nombre et la répartition des bornes à implanter doivent assurer un aménagement équilibré du territoire. Un tel ajout garantit la Constitutionnalité du texte : le Gouvernement ne pourra pas refuser d'approuver un projet pour des raisons qui ne seraient pas précisées dans la loi.

Le Sénat a également apporté des modifications techniques. La compétence octroyée à l'État ou à l'opérateur national couvre, outre l'implantation du réseau d'infrastructures de recharge, son entretien et son exploitation, qui ne sauraient incomber aux collectivités locales. Les charges de chacun sont ainsi précisées. Par ailleurs, les collectivités gestionnaires du domaine public sont incluses dans la concertation quant aux modalités d'implantation des bornes sur le domaine public, ce qui, en pratique, concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces modifications complètent et améliorent le texte, que je vous propose d'adopter dans les mêmes termes que le Sénat.