Intervention de Frédérique Massat

Monsieur Herth, je vous remercie de reconnaître que le texte va dans la bonne direction.

Concernant les critères rajoutés par le Sénat, je rappelle que, non seulement il est prévu un périmètre d'au moins deux régions, mais aussi que le nombre et la répartition des bornes devront assurer un aménagement équilibré des territoires concernés. C'est au vu de ces deux critères que le Gouvernement appréciera si les projets qui lui seront présentés pourront être retenus.

S'agissant des collectivités territoriales, une concertation est prévue, de même qu'avec les gestionnaires de réseaux et, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe UMP que j'avais sous-amendé, les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité qui assument la maîtrise d'ouvrage. Conformément à ce que nous avions déjà décidé lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, les collectivités conservent par ailleurs la maîtrise totale de la décision d'implantation à travers la délivrance du titre d'occupation du domaine public : si cette autorisation n'est pas délivrée, aucune implantation ne pourra avoir lieu ! Le texte prévoit seulement une exonération de la redevance d'occupation de ce domaine. En outre, le Sénat a renforcé la proposition de loi en ajoutant que la concertation s'appliquera aussi aux gestionnaires du domaine public.

Cela dit, je serais étonnée que beaucoup de collectivités refusent l'implantation de bornes, dans la mesure où elles n'auront pas à en assumer le coût, pas plus que celui lié à l'entretien ou à l'exploitation.

Madame Dombre Coste, merci pour votre participation active aux travaux sur ce texte.

Je vous remercie également, M. Benoit, pour votre position. Le Grenelle de l'environnement avait en effet déjà engagé cette démarche et l'implantation de bornes de recharge électrique avait été initiée par le précédent Gouvernement, notamment au travers d'appels à projets financés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) permettant aux collectivités locales de se saisir de cette implantation. Mais nous souhaitons aujourd'hui passer à la vitesse supérieure au regard de ce qui a été fait et des lacunes qui subsistent sur le territoire. Par ailleurs, je partage votre souci d'information et de démocratisation. Nous en sommes à une première étape et le texte sur la transition énergétique nous permettra de compléter le dispositif.

Je souhaite aussi vous remercier, Mme Allain, pour l'implication de votre groupe en vue de l'adoption de ce texte. Je vous rassure : celui-ci permettra au Gouvernement de rejeter les projets qui n'auraient pas pour ambition un aménagement équilibré des territoires.

S'agissant des zones de covoiturage, je rappelle qu'un tour de table sera organisé entre les collectivités concernées et les gestionnaires des infrastructures de réseau, de manière à ce que le meilleur endroit possible puisse être trouvé. Là encore, le texte sur la transition énergétique nous permettra le cas échéant de compléter le dispositif.

Madame Batho, le ministre Arnaud Montebourg s'est engagé à modifier le décret que vous évoquez et je ne doute pas que ce dernier soit publié d'ici l'examen en séance publique. Cela dit, je demanderai des précisions au ministre sur ce point.

Monsieur Tardy, vous avez raison lorsque vous considérez que le texte ouvre la possibilité de plusieurs opérateurs et non d'un opérateur unique. Plusieurs projets pourront être agréés en même temps pour développer le réseau des bornes, ce qui permet une certaine réactivité et l'implication croisée de plusieurs opérateurs, publics ou privés.