Intervention de Jean-René Marsac

Pour la première fois, nous est soumis un projet sur les objectifs, l’organisation et les modalités de mise en oeuvre de l’aide publique au développement et de la solidarité internationale. Nous remercions le Gouvernement d’avoir pris cette initiative et d’avoir été à l’écoute des parlementaires.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d’un long processus. Tout a commencé par une large concertation avec l’ensemble des acteurs, à travers les Assises du développement conclues par le Président de la République le 1er mars 2013 et le comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre le 31 juillet 2013. Ce comité ne s’était pas réuni depuis 2009.

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, ce texte a été complété par les parlementaires : renforcement de la notion de responsabilité fiscale, rappel des engagements internationaux de la France, débat sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de Développement et sur l’équilibre entre les prêts et les dons.

Ce texte fondateur sera suivi d’évaluations impliquant les parlementaires de manière régulière, tous les deux ans, à travers la présentation d’un rapport gouvernemental ; c’est un progrès incontestable dans l’effort de transparence et de rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale.

Par des amendements, nous avons réaffirmé les engagements internationaux pris par la France en matière de financement de l’aide publique au développement, s’agissant notamment de la part consacrée aux pays les moins avancés.

Dans le cadre du consensus de Monterrey adopté par les Nations-Unies en 2002, la France s’est engagée à respecter l’objectif global de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, dont 0,2 % aux pays les moins avancés. Nous devons reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés.

Par ailleurs, la réduction des moyens budgétaires publics doit nous amener à rechercher toujours plus d’efficacité. Afin de renforcer cette efficacité, la loi définit des priorités sectorielles et géographiques.

Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France : 85 % de l’effort financier en faveur du développement sera dirigé vers ces pays et les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.

L’efficacité passe aussi par une meilleure coordination entre les acteurs de la solidarité internationale, notamment dans l’articulation entre la coopération bilatérale, communautaire et multilatérale, mais aussi dans de nombreuses opérations conduites dans les pays concernés.

Nous avons également pu, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, avancer sur l’affectation des dividendes provenant des prêts de l’Agence française de Développement.

En effet, le produit des prêts alloués aux états étrangers par les organismes d’aide publique au développement ne bénéficie pas toujours à cette politique, celui-ci étant reversé au budget général de l’État. Nous souhaitons que l’AFD conserve le produit perçu des prêts octroyés, dans un premier temps pour renforcer ses fonds propres, puis, nous le souhaitons, pour développer une autre politique en direction des pays prioritaires – sachant que les pays les plus pauvres ne bénéficient pas de prêts, car peu ou pas solvables. Il s’agit donc d’aider les pays les plus en difficulté à travers une politique de dons, de subventions, voire de soutien à l’émergence d’activités économiques par des micro-crédits leur permettant de s’engager sur une voie nouvelle de développement. Le Gouvernement s’est engagé à produire un rapport sur ce sujet.

Je souhaite également mettre l’accent sur les amendements qui ont permis à l’Assemblée nationale et au Sénat de réaffirmer le rôle crucial des collectivités territoriales dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France. En effet, plus de 13 000 projets de coopération sont conduits par près de 5 000 collectivités françaises. Des partenariats sont ainsi engagés avec quelque 10 000 collectivités étrangères dans 145 pays.

Nous avons pu aussi, je crois, lors de nos travaux à l’Assemblée nationale, trouver la voie de l’exigence et de la progressivité dans l’effort en matière de responsabilité sociétale, c’est à dire de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.

Nous avons affirmé la nécessité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants, afin de prévenir les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux.

Nous avons également insisté pour que l’Agence française de Développement intègre davantage la responsabilité sociétale dans sa gouvernance et dans ses interventions, notamment sur le plan fiscal : on a vu ces derniers jours qu’il reste encore beaucoup de progrès à faire.

Ce texte est une première étape, nous en sommes tous conscients. Le Parlement a désormais la capacité d’impulser, de co-construire cette politique d’aide au développement avec le Gouvernement et d’en évaluer les effets dans la durée.