Intervention de Guy-Michel Chauveau

Efficacité, cohérence, visibilité, transparence, traçabilité : nous souhaitons tous retrouver les qualités de toute politique publique. La politique de développement et de solidarité internationale ne pouvait s’affranchir de ces objectifs.

Ajoutons à cette volonté une prise en compte de l’évolution du contexte géopolitique, avec des objectifs resserrés et des rééquilibrages géographiques – je pense notamment à l’Afrique subsaharienne –, comme on l’a fait déjà lors du comité interministériel du 31 juillet 2013.

La création du Comité national du Développement et de la Solidarité internationale conforte votre volonté de concertation et confirme le rôle des ONG du Sud comme du Nord, ainsi que celui des acteurs privés de l’économie.

Ce texte reconnaît également le rôle essentiel des collectivités locales. On estime que 4 800 collectivités françaises ont des échanges avec 10 000 collectivités étrangères. Cette aide publique concourt évidemment à l’action organisée par l’État dans un champ très large. Les lois de décentralisation de 1992 et 1993, puis la loi Thiollière de 2007, ont encadré la coopération décentralisée. Elles font de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales et leur permettent de conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères : l’article 9 le précise de nouveau.

La loi Oudin-Santini de 2005 a autorisé les collectivités à consacrer jusqu’à 1 % des recettes de leurs services d’eau et d’assainissement à des actions de solidarité internationale dans ce même secteur. Soulignons d’ailleurs que cet effort est souvent accompagné par nos agences de l’eau.

Le texte qui nous est proposé, à l’article 9, tend à étendre ces dispositions aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers. Il y aura là aussi, il y a déjà un accompagnement de l’AFD dans ce domaine.

Enfin, la Commission nationale de la coopération décentralisée, nouvellement créée, poursuivra le travail de coordination et renforcera la concertation en examinant les propositions des collectivités territoriales.

Ce texte prend donc en compte les souhaits de la commission du Parlement européen que le dialogue s’étende aux partenaires, avec la participation la plus large possible de la société civile et des autorités locales, pour répondre aux Objectifs du millénaire.

Le tout s’appuie sur une meilleure gouvernance, inscrite dans un processus de décentralisation. J’aurais pu dire à mon collègue Jean-Marie Tetart qu’il y a longtemps que l’aide publique, notamment par l’intermédiaire du Fonds européen de développement, aide beaucoup de pays, en Afrique en particulier. Quand on améliore l’état civil, et ainsi le système démocratique en contribuant à l’établissement de listes électorales, on aide. De même, dans le forum Africités, depuis plus de dix ans, la plupart des débats portent sur la décentralisation. Nous sommes bien dans le processus que nous souhaitons.

Enfin, l’article 9 précise que des campagnes d’information seront mises en place par l’éducation nationale et par les collectivités, afin de sensibiliser l’ensemble de la population, dès le plus jeune âge, à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Nous le voyons, madame la secrétaire d’État : la coopération française est riche d’englober un nombre important d’acteurs entre lesquels, grâce aux dispositions contenues dans ce texte, des passerelles pourront être établies en France certes, mais aussi et surtout, dans les pays partenaires, renforçant ainsi l’ensemble de leurs capacités et favorisant une meilleure efficacité et une meilleure cohérence, comme nous le souhaitions. Assurément, nous approuvons ce texte.