Intervention de Frédéric Cuvillier

Ce projet de loi était, je vous le rappelle, un des engagements forts pris par le Gouvernement après le comité interministériel de la mer.

Je tiens à souligner les apports importants du débat parlementaire sur le contenu de la loi. Tout d’abord, le processus de sélection des agents des entreprises de protection, gage de qualité et de fiabilité du dispositif, a été précisé, avec la mise en place d’une autorisation provisoire d’un an. Cette autorisation ne sera prolongée que si l’agent n’a rencontré, au cours de cette première année, aucune difficulté opérationnelle ou relationnelle avec les équipages. C’est là un point essentiel, qui garantit la solidité du dispositif.

Les tâches respectives du capitaine et de l’armateur, qui avaient fait débat, ont elles aussi été clarifiées, de sorte que le capitaine puisse se concentrer sur les vérifications liées à l’embarquement et au débarquement de l’équipe et de son matériel. La notion de chef de l’équipe de protection a été introduite, afin que le capitaine ait un interlocuteur désigné et responsable, avec une répartition très claire des responsabilités de chacun.

Ces améliorations, nous les devons au débat parlementaire, particulièrement au sein de cette assemblée. Il faut dire que votre rapport, monsieur Leroy, avait déjà proposé un certain nombre d’orientations, que nous avons reprises. Les débats ont également permis de confirmer que le recours à la force n’est permis que dans le cadre de la légitime défense. Il s’agit là d’un point très important, qui différencie cette activité de celle des forces armées ou de police, et bien entendu de toute forme de mercenariat. Nous avons pu démontrer, avec de nombreuses dispositions de ce texte, que les éventuelles suspicions en la matière pouvaient être très facilement et définitivement écartées.

Des dispositions ont par ailleurs été introduites, à l’initiative de M. le rapporteur, concernant la gestion de pirates éventuellement capturés lors d’une attaque, dans le souci de garantir le respect des droits de l’homme, auquel notre pays est attaché, et que la France se fait un devoir de défendre partout où elle est présente.

Après un débat qui a permis d’éclairer la question du nombre minimum d’agents à bord, débat né d’une proposition de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, le texte prévoit aujourd’hui un minimum de trois agents. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une disposition équilibrée et efficace ; ce qui nous importait, c’était le caractère opérationnel du dispositif, et le débat a été intéressant à cet égard. Un drame récent a malheureusement montré qu’en dessous de ce seuil de trois agents, c’est toute la sécurité des agents et de l’équipage qui pouvait être remise en cause. Je rappelle qu’il s’agit là d’un nombre minimum, qui peut être dépassé.

Le Parlement a par ailleurs insisté sur la nécessaire réactivité du dispositif, tant les attentes sont vives, notamment en ce qui concerne la définition des zones où l’exercice de cette activité est autorisé. Je remercie l’ensemble des parlementaires pour le travail qu’ils ont mené, tout particulièrement Mme et MM. les rapporteurs, et j’espère que l’adoption de ce texte sera aussi large que lors des séances précédentes. Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, j’ai présenté deux amendements de forme : l’un de cohérence, l’autre visant à corriger une référence erronée, due à une erreur de plume. Après le vote de la loi, il sera nécessaire de prendre des dispositions réglementaires. Le Parlement insiste à juste titre, et je m’y étais engagé lors des débats parlementaires, pour que les décrets d’application soient adoptés rapidement.