Intervention de André Chassaigne

Cet article 2 s’inscrit dans un cadre financier, puisqu’il consacre la mise en oeuvre des conséquences du refus que la dette de 40 milliards et plus se transforme en dette d’État, ladite dette demeurant, de ce fait, à la charge de la SNCF. Ce choix imposé à ceux qui ont rédigé ce texte de loi se traduit concrètement par l’édiction de la règle de retour à l’équilibre financier. Dans la logique de ce que je défends depuis le début de nos débats, mon amendement tend donc à supprimer les conséquences de ce choix.

J’aimerais appeler votre attention sur trois points. Premièrement, le retour à l’équilibre financier aura des conséquences pour les usagers en termes de qualité de service et de prix des billets. Les personnes qui perçoivent de modestes revenus empruntent de moins en moins le TGV, tant les coûts ont augmenté. Une telle règle aggravera la situation.

Deuxièmement, cela signifiera pour les cheminots la recherche de productivité, la suppression d’emplois, donc des conditions de travail dégradées, ce qui se répercutera sur leur quotidien et, bien évidemment, sur la qualité du service.

Troisièmement, il suffit de se rendre dans nos territoires pour constater la situation de notre réseau ferré. Il est indispensable de procéder à sa régénération et de créer des lignes nouvelles qui ne sont d’ailleurs pas forcément des lignes à grande vitesse, comme le propose la Commission « Mobilité 21 ». Les choix opérés dans le cadre de ce projet de loi représentent, là aussi, un poids, une contrainte, un carcan pour les investissements.

Cela me conduit donc à demander la suppression de la mise en oeuvre de la règle de retour à l’équilibre financier.