Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 9h30
Réforme ferroviaire — Article 2
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable. On ne peut pas supprimer l’alinéa 12, lequel prévoit un rapport qui doit être transmis, grâce à l’alinéa 13, au Parlement.
