Intervention de Joël Giraud

L’exposé des motifs de ce projet de loi parle clairement d’un « contrat de performance » entre l’État et SNCF Réseau. Je propose donc que le terme « contrat de performance » soit mentionné dans la première phrase de l’alinéa 12 et que l’on ne s’en tienne pas au seul mot de « contrat ».