Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 9h30
Réforme ferroviaire — Article 2
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable. « Contrat de performance » est le terme juridique européen. Nous pensons, pour notre part, qu’il s’agit, là, d’un contrat d’objectifs qui doit aller au-delà des performances et traiter de l’état des réseaux et de la programmation des travaux.
