Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 9h30
Réforme ferroviaire — Article 2
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Par cet amendement, je suggère que le seul contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau, contrat qui sera intégré dans le contrat-cadre comme nous l’avons décidé hier, soit soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui surveille SNCF Réseau. Le rapport d’activité établi à partir du contrat signé entre l’État et SNCF Réseau et l’avis de l’ARAF devront être remis au Parlement. Je propose, en conséquence, de supprimer l’alinéa 32.
