Intervention de André Chassaigne

Réformer le système ferroviaire et permettre au gestionnaire de réseau de régénérer et de moderniser le réseau suppose d’allouer les moyens financiers suffisants. Force est de constater que le présent projet de loi a pour ambition de stabiliser la dette sans pour autant la traiter ni créer les conditions de sa défaisance. De plus, aucune ressource nouvelle n’est proposée.

Actuellement, Réseau ferré de France ne peut engager des dépenses qu’à hauteur des recettes qu’il perçoit. Ce type de règle d’or n’a pas empêché qu’il y ait une dette abyssale de 40 milliards d’euros, qui se creuse chaque année de 1,5 milliard.

L’austérité obligatoire, dommageable au programme d’investissement, n’est que la conséquence d’une absence de solutions pour traiter la dette d’une part, et d’une absence de financement, d’autre part.

Sur la question des investissements, l’école polytechnique de Lausanne, dont on parle souvent, a indiqué dans son rapport que les investissements massifs n’avaient pas permis de stopper le vieillissement du réseau et n’avaient fait que le ralentir. Les investissements futurs de Réseau ferré de France, déclinés dans son grand plan de modernisation, doivent contribuer à stopper le vieillissement du réseau.

Avec un encadrement financier strict, qui apparaît notamment dans les alinéas dont je demande la suppression, comment répondre au souhait du Gouvernement d’accorder la priorité à la rénovation du réseau existant ? Vous affichez très fermement une très forte exigence de rénover le réseau existant, monsieur le secrétaire d’État, et, dans le même temps, le texte met en place un carcan qui ne permettra pas de répondre à cet affichage vertueux.