Intervention de Olivier Faure
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 2
Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit, par cet amendement, de donner une base réglementaire aux primes de risque produites par SNCF Réseau, afin de lui éviter ce à quoi RFF a été confronté jusqu’ici, à savoir des sous-évaluations s’avérant coûteuses sur la période d’amortissement. Il est donc demandé au législateur de donner une base juridique plus solide à ces primes de risque, afin qu’elles ne puissent plus être contestées.
