Intervention de Jean Bizet

Le brevet européen est essentiel à la compétitivité de nos entreprises comme au marché unique. Je me réjouis qu'un accord ait pu être trouvé quant au siège de la future juridiction, que se partageront Paris, Londres et Munich, mais je m'inquiète de la crispation des échanges entre le Conseil et le Parlement. Quand pouvons-nous espérer un véritable brevet communautaire ? En outre, qu'en est-il de la cohérence entre les brevets nationaux et le brevet unitaire européen dans le cas du titre de propriété intellectuelle spécifique qu'est le certificat d'obtention végétale, subordonné à un accord intergouvernemental ?