Intervention de Philip Cordery

Réunion du 30 octobre 2012 à 17h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery, député :

Monsieur le commissaire, en ce qui concerne les soins de santé, la confusion entretenue par l'annexe XVI de la directive sur les marchés publics continue d'inquiéter malgré vos explications. Les soins de santé pourraient-ils être soustraits une fois pour toutes aux règles de concurrence par une directive-cadre sur les services d'intérêt général ?

J'approuve l'objectif général de la directive relative aux qualifications professionnelles, mais nous devons maintenir nos autres exigences en matière de formation. Que penser, en particulier, de l'exclusion de certaines professions qui assurent des missions de service public, dont les notaires ?

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