Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 2
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Défavorable, car la commission ne souhaite pas que le pouvoir réglementaire, du ressort de l’État, soit transféré à l’ARAF qui est une jeune agence de régulation. Elle ne dispose aujourd’hui que d’un pouvoir réglementaire supplétif, qui lui est délégué par le ministre, et nous souhaitons nous en tenir là.
