Intervention de Gilles Savary

L’ARAF se voit imparti un contrôle beaucoup plus étroit de la trajectoire financière de l’ensemble du système. Elle donnera ainsi son avis sur les trois contrats – le contrat cadre et les deux contrats opérationnels relatifs au réseau, aux mobilités et au service – mais également – c’était l’objet d’un amendement que nous avons voté ce matin – un avis a priori sur la soutenabilité financière des nouveaux projets de développement. Ainsi, il n’y aura pas une ligne à grande vitesse sur laquelle elle ne donnera son avis, en toute indépendance, avant qu’elle ne soit engagée, ce qui est considérable.

Rappelons que le projet de loi lui retirait l’avis conforme sur les redevances d’infrastructure. Nous l’avons réintégré sur tous les tarifs – pas simplement les redevances d’infrastructure mais aussi celui des gares et de l’ensemble de l’accès aux services. Nous allons également instaurer un avis conforme sur la SUGE – surveillance générale – par un amendement qui viendra à la fin du texte.

Vous savez également que nous avons pris le parti de placer les 3 000 personnes de la SUGE à SNCF afin d’assurer la sûreté de l’ensemble du réseau. C’était aussi une demande des compagnies privées qui sont sur le réseau. On ne va pas créer autant de cow-boys qu’il y a de compagnies : il n’y aura qu’un seul cow-boy.

Pour s’assurer que la SUGE fera bien son travail et qu’elle ne mènera pas une politique discriminatoire, l’ARAF devra ainsi donner un avis conforme.

Un amendement du Gouvernement tendra à réintroduire le collège des sept membres en faisant en sorte qu’il y ait deux membres permanents et non plus un seul. Enfin, nous avons mis en place une commission des sanctions, composée de trois magistrats issus des trois grands corps de la magistrature et qui sera non permanente. Elle coûtera ainsi moins cher à l’État mais sera très indépendante dans le prononcé des sanctions à la suite de litiges importants.

Voilà la configuration de l’ARAF, considérablement réaffirmée mais qui n’a pas débordé, malgré le lobbying assez important de son président, sur les prérogatives de quiconque. L’ARAF ne sera ni le président du groupe SNCF ni le ministre, ni le Premier ministre, mais simplement l’ARAF, chargée de contrôler notre système ferroviaire, sa trajectoire financière, l’accès aux sillons et les péages d’infrastructure.