Intervention de Gilles Savary

Si ; nous avons rejeté tous ces amendements en commission. De notre point de vue, toutes ces prérogatives sont du ressort de l’État. La philosophie est donc simple : nous refusons que l’ARAF dissolve l’État, mais nous souhaitons qu’elle ait toute sa place. Au contraire, vous aviez été jusqu’à proposer qu’elle contrôle les contrats a priori avec avis conforme ! Nous adoptons une approche contractuelle dans laquelle l’État finance SNCF Réseau et SNCF Mobilité, et le Parlement exerce sa fonction de contrôle. Or, vous proposiez que l’ARAF, qui n’a pas de responsabilités par ailleurs puisqu’elle n’est élue par personne, dispose du droit de veto sur ce mécanisme contractuel entre l’État et son groupe ferroviaire public ! Nous nous y sommes opposés en préférant une conception équilibrée : ni trop d’ARAF, ni trop peu !