Intervention de Philippe Vigier

Vous nous dites en effet que les conditions seront fixées par décret. Soit, mais j’estime que les textes dont les décrets sont publiés six, douze voire dix-huit mois plus tard sont inefficaces. J’aime savoir sur quoi nous travaillons vraiment et quelles sont les règles en vigueur.

Il ne s’agissait donc pas par cet amendement de vouloir édicter quoi que ce soit, mais de confier à l’ARAF un rôle dans l’élaboration des règles opérationnelles qui garantissent l’indépendance – voilà le mot-clef. Encore une fois, nous ne voulions pas déshabiller l’État, mais tout juste confier des pouvoirs plus étendus à l’ARAF pour que l’ensemble du dispositif fonctionne mieux !