Intervention de Gilles Savary

Cette clause stipule qu’il n’appartient pas au réseau de couvrir l’ensemble des coûts, et que l’État doit contribuer à leur financement. Voilà bien de quoi il s’agit, ni plus ni moins.

Pourquoi sommes-nous défavorables à cet amendement ? Non seulement parce que nous avons adopté une règle d’or qui nous semble mieux rédigée, mais surtout parce qu’il reviendrait à permettre à SNCF Réseau de dépenser ce qu’il veut avant d’envoyer la facture à l’État, à qui il reviendra de procéder aux ajustements nécessaires en loi de finances. Au contraire, notre règle d’or prévoit que les ratios seront calculés avant la réalisation des investissements afin de déterminer la part qui revient aux uns et aux autres et d’examiner la faisabilité de l’infrastructure. C’est ensuite à l’État qu’il reviendra de prendre la décision finale en fonction de ses priorités politiques. Nous sommes donc tout à fait défavorables à cet amendement, même si, en esprit, nous en sommes très proches !