Intervention de Joël Giraud

Et comme la deuxième lecture n’aura pas lieu au mois d’octobre, je préfère présenter notre amendement dès à présent…

Nous proposons que l’ARAF émette un avis conforme sur tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit la directive que je cite depuis tout à l’heure. Comme je n’ai pas eu de réponse à cette question précise, j’attends la réponse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sur ce sujet.