Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 2
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Plus sérieusement, monsieur Giraud, la directive ne dit pas cela. Les modalités de fixation des redevances, c’est-à-dire la définition du calcul de la redevance, sont définies par l’État. La fixation de la redevance revient, quant à elle, à SNCF Réseau. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement, car il n’est pas conforme au droit européen.
