Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 2
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Mais je crois que la volonté de son auteur n’est pas de priver le Gouvernement de la responsabilité exclusive reconnue à l’État en matière de tarification.
Avis défavorable.
