Intervention de André Chassaigne

Lorsque je suis interrogé par un journaliste au sujet de la réforme ferroviaire, ce qui n’arrive que très rarement, on me demande quels en sont les deux points les plus importants. J’évoque alors l’employeur unique, dont nous avons beaucoup parlé la nuit dernière, et la dette. Nous abordons donc à mon sens l’un des points importants du projet de loi. Et une fois de plus, nous constatons que l’Assemblée nationale bégaie. En effet, sur différents bancs, on présente comme une grande avancée ce qui a déjà été voté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2009. Dès 2008, la Cour des comptes recommandait à l’État de prendre en charge une partie de la dette du système ferroviaire.

L’article 7 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et la régulation des transports ferroviaires dispose que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport proposant des solutions pour rembourser la dette de Réseau ferré de France. Cinq ans après, le rapport n’a toujours pas vu le jour et la situation s’est considérablement dégradée. L’article existe donc – nous allons le voter à nouveau, de sorte que chacun pourra l’inscrire à son tableau de chasse –, mais il n’a jamais été appliqué. En demandant aux gouvernants de formuler au Parlement dans les meilleurs délais des propositions de remboursement de la dette du système ferroviaire, nous formulons donc une proposition presque inutile, puisque déjà applicable et en fait inappliquée. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne enfin l’engagement que la demande de rapport sera cette fois suivie d’effet, car la situation appelle la recherche urgente de solutions.

La grande victoire que constituera le rapport est en fait le bégaiement d’une décision prise il y a cinq ans. C’est pourquoi l’amendement déposé par les députés du Front de gauche va un peu plus loin que les autres. En effet, nous n’entendons pas nous limiter à un simple bégaiement et souhaitons esquisser simultanément des pistes de réponse. C’est pourquoi notre amendement est un peu plus précis. Curieusement, d’ailleurs, vous avez esquissé ce matin par anticipation quelques pistes, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mais sans aller jusqu’à les inscrire dans l’amendement qui sera finalement retenu. Telle est la loi de la majorité.

Je n’en pense pas moins que nous devons déjà esquisser des solutions, comme vous l’avez fait, telles que la création d’une structure ad hoc où loger la dette du système ferroviaire, à l’image de ce qu’a fait l’État allemand pour la dette de la DB ou l’État français pour la dette de la Sécurité sociale confiée à la CADES. Une telle structure pourrait en outre disposer de ressources. Mon amendement demande donc non seulement un rapport mais aussi l’ouverture de quelques pistes. Je pense néanmoins que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, vous en tenir à la réitération de ce qui a été voté il y a cinq ans, ce dont je vous laisse l’entière responsabilité.