Intervention de Lucette Lousteau

L’amendement no 356 , deuxième rectification, du groupe socialiste, qui sera discuté dans quelques instants, vise à prévoir la consultation des régions sur les investissements dans les gares. Cette proposition ne modifie pas la situation existante, puisqu’une telle consultation est déjà prévue par le « décret gares » aux travers des instances régionales de concertation.

Le pouvoir décisionnel des régions sur les investissements en gare leur est jusqu’à présent refusé au motif que celles-ci refuseraient de payer les redevances. Les régions n’ayant jamais refusé de financer les redevances gare, cette accusation est infondée. Depuis 2002, elles financent les redevances auprès de la SNCF et, depuis le 1erjanvier 2014, elles financent auprès de RFF les redevances des quais, qui leur ont été transférées par l’État. Les autorités organisatrices régionales sont de très loin les premiers financeurs des gares, auxquelles elles consacrent chaque année 650 millions d’euros, en intégrant à la fois les redevances et les subventions d’investissement.

Quant au présent amendement, il a pour objet de reformuler le rôle des régions en matière d’investissements en gare afin d’aller au-delà de la simple concertation déjà existante. Comme d’autres opérateurs et d’autres autorités organisatrices des services ferroviaires peuvent être concernés par les investissements en gare, cet amendement vise à mettre en place pour chaque gare un comité des opérateurs et des autorités organisatrices concernées pour valider les investissements de développement en gare.