Intervention de Frédéric Cuvillier

Nous sommes là pour faire la loi pour tous, tout en faisant en sorte, naturellement, que les spécificités soient embrassées par les dispositions que nous votons.

Toutefois, nous devons – je le répète une fois encore –, sortir d’une forme de rapports fondée sur la marchandisation et la capacité de financement. Dans cette logique, l’influence et la représentativité se mesurent en fonction des capacités financières de telle ou telle collectivité. Or nous sommes en train d’élaborer un texte pour la France tout entière et pour le système ferroviaire français.

Au demeurant, la question des gares va bien au-delà, vous me permettrez de le dire, du seul rôle des régions. Certaines gares posent des difficultés aux communes dans lesquelles elles sont établies. Les conseils généraux investissent eux aussi dans un certain nombre de gares. Certaines gares possèdent, du point de vue de l’intégration dans leur environnement et de l’intermodalité, une dimension intercommunale. Il y a, en outre, des gares dans lesquelles l’importance et la nature du trafic sont d’ordre régional, voire national.

Par conséquent, vous avez raison, monsieur le rapporteur : la question dépasse largement la revendication de tel ou tel niveau de collectivité souhaitant voir reconnaître sa compétence sur un secteur donné.

Sortons de cette logique : nous ne réussirons pas, même si l’amendement no 356 deuxième rectification devait être adopté, à régler le problème des gares si chaque élu s’arc-boute sur la défense de son niveau de compétence. Il est important que toutes les collectivités, dans leur pluralité, puissent être associées aux enjeux liés aux gares.

De ce point de vue, la question du foncier n’est pas la seule poser. Dans une gare, différents métiers peuvent s’exercer. C’est d’ailleurs l’un des enjeux de la nouvelle architecture que nous proposons – je pense notamment à l’accueil et à la valorisation des gares, dont Gilles Savary a parlé de façon tout à fait pertinente. Comment faire en sorte que des opérations immobilières ou d’aménagement de l’espace trouvent un équilibre ? Les zones de gares, souvent situées dans le coeur des villes ou des métropoles, sont des sujets sensibles, car elles représentent un foncier important et parfois difficile à mobiliser.

Soit dit en passant, nous devons clarifier les choses sur la façon dont les opérateurs, qu’il s’agisse de RFF ou de la SNCF, valorisent leur foncier. Combien de sollicitations n’ai-je pas reçu de la part d’élus locaux m’indiquant que tel ou tel projet se trouve bloqué faute d’interlocuteur – d’où l’importance du vote qui est intervenu sur la question de l’interlocuteur unique. À l’heure actuelle, s’agissant des procédures et des responsabilités, les élus locaux, pris entre SNCF Infra, la DCF, la SNCF et RFF, se demandent qui fait quoi et qui a la capacité de faire avancer les projets d’aménagement de leur propre territoire.

La question du foncier des gares est donc extrêmement importante, tout comme celle de la dette. Le présent texte, dont j’espère qu’il sera voté à une très large majorité, permettra d’engager une simplification pour mobiliser le foncier. Le ministère des transports a d’ailleurs été l’un des premiers à agir, aux côtés de Cécile Duflot, quand elle exerçait les responsabilités de ministre du logement, pour mobiliser le foncier public, à la demande du Président de la République. De fait, nous savons à quel point le foncier ferroviaire est insuffisamment mobilisé.

Sur la gestion du foncier comme sur les autres, l’architecture de l’organisation, c’est-à-dire la répartition des rôles entre SNCF et RFF, se doit d’être précisée. Je suis favorable à ce que, autant que faire se peut, la responsabilité remonte au niveau de l’EPIC de tête. Nous devrons d’ailleurs être extrêmement vigilants aux partenariats commerciaux liant les EPIC à certains promoteurs immobiliers. En effet, il s’agit de la gestion d’un domaine public ou d’un espace relevant d’un opérateur ou d’un établissement public. J’expliquerai donc à M. Rappoport et à M. Pepy que, en matière de gestion immobilière des espaces proches des gares et des secteurs ferroviaires, il doit y avoir plus de clarté et d’efficacité.