Intervention de Jacqueline Fraysse

Tout d’abord, je souhaiterais remercier monsieur le secrétaire d’État pour les précisions qu’il a apportées tout à l’heure sur son travail et ses activités à Bruxelles. Ce sont en effet des éléments importants pour notre réflexion.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 4. M. Chassaigne a commencé à vous expliquer quelle était notre orientation. Pour ma part, je détaillerai un peu plus.

Dans sa rédaction actuelle, le code des transports précise que l’autorité de régulation des activités ferroviaires « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le projet de loi confère de fait à l’ARAF une mission de copilotage du système ferroviaire dans ses « dimensions techniques, économiques et financières ». Il étend d’une manière qui nous paraît démesurée les prérogatives de cet organisme jusqu’à lui donner un rôle de gestionnaire, voire de gendarme financier, si j’ose dire. Il nous semble que c’est le chemin inverse d’une démocratisation du service public ferroviaire dans la mesure où ses missions essentielles sont confiées à une structure technocratique sans légitimité démocratique, qui échappe à tout contrôle.

Tel est le sens de l’amendement car le texte proposé nous semble être un recul.