Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 4
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable. Il n’appartient pas à une agence d’empiéter sur les prérogatives souveraines de l’État en matière budgétaire. Du reste, elle n’en aurait pas les moyens. Ce n’est pas à l’ARAF d’expliquer, à la place de l’État ou de la représentation nationale le cas échéant, comment l’État français va cantonner la dette.
