Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 4
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
L’article 29 de la directive 2012-34 donne une compétence exclusive à l’État pour établir le cadre tarifaire. Le confier à l’ARAF relèverait d’une méconnaissance du pouvoir réglementaire et constituerait une manière de le contourner.
