Intervention de Joël Giraud

Pour être très clair, cet amendement a pour but de sécuriser juridiquement le texte. Il propose la suppression du commissaire du Gouvernement nommé auprès de l’ARAF afin de mieux garantir l’indépendance de cette instance.

Je dois dire qu’une telle nomination m’inquiète, compte tenu de certains précédents. En 2011, la Commission européenne a ainsi réagi à une disposition législative prévoyant la nomination d’un commissaire du Gouvernement au sein de l’ARCEP, disposition par la suite supprimée par voie d’amendement. Je sais, pour avoir participé aux débats, que les parlementaires étaient alors très partagés : certains, de droite comme de gauche, étaient pour ; d’autres, de droite comme de gauche, étaient contre. Et comme l’histoire bégaye quelquefois, je crains que cette nomination ne fragilise la sécurité juridique du texte.

Alors, de deux choses l’une : soit nous supprimons la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF ; soit, monsieur le secrétaire d’État, vous nous apportez des garanties juridiques susceptibles d’éviter que ce texte, que nous souhaitons voir prospérer, soit mis en danger.