Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 4
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable pour des raisons assez simples.
Tout d’abord, le secteur ferroviaire relevant essentiellement de l’État, il nous paraît utile que le commissaire du Gouvernement puisse éclairer les délibérations de l’ARAF en exposant la position du Gouvernement dès lors qu’il s’agit de rendre un avis.
Ensuite, l’ARAF, qui n’est pas une instance élue, n’a pas de responsabilités budgétaires et il ne faudrait pas qu’elle rende des avis sans être parfaitement informée de leurs conséquences financières, lesquelles pourraient éventuellement ne pas être par la suite assumées par l’État ou par les régions. Il est important que le commissaire du Gouvernement puisse alimenter de manière constante les travaux de l’ARAF en lui fournissant informations et documentations.
Enfin, je souligne que des commissaires du Gouvernement sont présents auprès des tribunaux administratifs, ce qui n’entame aucunement l’indépendance de leurs jugements.
