Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 19 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 4
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Avis défavorable.
La directive dite « recast » qui promeut l’indépendance de l’organisme de contrôle, notamment vis-à-vis de l’État, n’interdit absolument pas la présence d’un commissaire du Gouvernement. Si la commission et le Gouvernement ont repoussé votre amendement, c’est précisément que des garanties sont apportées sur la manière de délibérer, sur les modalités de la présence du commissaire du Gouvernement, notamment en matière de règlement des différends et de sanctions.
M. le commissaire du Gouvernement…
